Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Acceptation des Conditions
En accédant au site Internet https://products.frandevs.fr/ (le « Site ») et en achetant le logiciel GoodFramePlus (le « Logiciel »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »). Si vous n’acceptez pas ces CGV, vous ne devez pas utiliser le Site ni acheter le Logiciel.
2. Le Logiciel
Le Logiciel, GoodFramePlus, est un produit numérique vendu par FranDevs (« Nous », « Notre ») qui permet aux utilisateurs d’ajouter des cadres, des signatures, des logos et des filigranes à des photos numériques, avec des capacités de traitement par lots.
3. Licence d’Utilisation du Logiciel
a. Octroi de Licence
Lors de l’achat du Logiciel, Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser le Logiciel sur un (1) seul ordinateur, uniquement pour votre usage personnel ou professionnel interne. b. Durée : Le prix d’achat de 20 € TTC comprend la licence du Logiciel et toutes les mises à jour majeures et mineures pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’achat. c. Restrictions : Vous vous engagez à ne pas : i. Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel. ii. Louer, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer ou transférer le Logiciel de toute autre manière. iii. Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel. iv. Utiliser le Logiciel à des fins illégales ou non autorisées.
4. Prix, Paiements et Politique de Remboursement
a. Prix et Paiement
Le prix du Logiciel est celui indiqué sur le Site (actuellement 20 € TTC), toutes taxes comprises. Tous les paiements doivent être effectués via les prestataires de services de paiement tiers désignés sur le Site. Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant de l’utilisation de ces services tiers.
b. Politique de Remboursement (Produit Numérique)
i. Principe Général : En raison de la nature numérique du Logiciel, livré immédiatement après l’achat, toutes les ventes sont généralement définitives et non remboursables.
ii. Éligibilité au Remboursement (Exceptions) : Un remboursement ne pourra être envisagé que dans les conditions strictes suivantes : * Non-Fonctionnement Démontrable : Vous êtes éligible si le Logiciel est confirmé comme étant démontrablement non-fonctionnel sur votre système d’exploitation tel qu’annoncé, et ce, malgré le respect des exigences techniques minimales. * Tentative de Support Préalable Requise : Avant de demander un remboursement, vous devez contacter Notre équipe de support (via contact@FanDevs.fr) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date d’achat. Vous devez coopérer activement avec nous pour diagnostiquer et tenter de résoudre le problème technique. * Échec de la Résolution : Si, après un effort raisonnable, notre équipe de support ne parvient pas à corriger le problème avéré empêchant le fonctionnement du Logiciel, un remboursement sera traité.
iii. Exclusions (Aucun Remboursement Ne Sera Accordé) : Les remboursements ne seront pas accordés pour : le changement d’avis, le manque d’utilisation, les problèmes dus à l’incompatibilité avec du matériel spécifique ou des logiciels tiers non mentionnés dans la configuration minimale requise, l’expiration de la période de mise à jour incluse, ou en cas de violation des présentes CGV.
c. Principe du Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
d. Exclusion du Droit de Rétractation (Contenu Numérique)
Le Client est expressément informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (ce qui inclut les licences et les téléchargements de logiciels).
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que :
1. L’exécution de la fourniture du contenu numérique (téléchargement ou activation de la clé de licence) a commencé.
2. Le Client a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
3. Le Client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation par l’effet de ce consentement et de ce commencement d’exécution.
e. Modalités de Remboursement
Dans les cas où le droit de rétractation peut être exercé (par exemple, si la clé de licence n’a pas été fournie ou si le logiciel n’a pas été téléchargé/activé), la Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.
5. Propriété Intellectuelle
Le Logiciel, le Site et tout son contenu (y compris les textes, graphiques, logos et fonctionnalités) sont la propriété de FranDevs et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.
6. Exclusion de Garanties
Le Logiciel est fourni « EN L’ÉTAT », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Logiciel sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou qu’il répondra à vos exigences spécifiques.
7. Limitation de Responsabilité
En aucun cas FranDevs ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices ou de revenus, qu’elle soit encourue directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes incorporelles résultant (a) de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Logiciel ; (b) de tout accès non autorisé ou de toute utilisation de nos serveurs et/ou de toute information personnelle qui y est stockée.
8. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Vous acceptez que toute action ou procédure légale soit portée exclusivement devant les tribunaux compétents de [Votre Ville/Région, ex : Grenoble, France].
9. Informations de Contact
Pour toute question concernant ces CGV, veuillez nous contacter à l’adresse [Insérez votre adresse e-mail de support].
2. Politique de Confidentialité
1. Introduction
Cette Politique de Confidentialité décrit comment FranDevs collecte, utilise et divulgue vos informations personnelles lorsque vous visitez https://products.frandevs.fr/ (le « Site ») et achetez ou utilisez le logiciel GoodFramePlus (le « Logiciel »). Nous nous engageons à protéger votre vie privée conformément aux lois applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Informations que Nous Collectons
Nous collectons des informations directement auprès de vous lorsque vous interagissez avec le Site :
a. Données du Formulaire de Contact
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact (Nom, Email, Téléphone, Message), nous collectons les informations que vous fournissez pour répondre à votre demande.
b. Données de Transaction
Lors de l’achat du Logiciel, nous collectons les informations nécessaires pour finaliser la transaction, y compris votre nom, adresse de facturation, adresse e-mail et détails d’achat. Nous ne stockons pas directement les informations de paiement sensibles (comme les numéros complets de carte de crédit) ; celles-ci sont gérées par des prestataires de services de paiement tiers.
c. Données d’Utilisation et Techniques
Nous pouvons collecter des données non personnelles concernant votre utilisation du Site (par exemple, adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, pages visitées) via des cookies et des technologies similaires afin d’améliorer notre service.
3. Comment Nous Utilisons Vos Informations
Nous utilisons les informations collectées aux fins suivantes :
· Pour Traiter les Transactions : Pour exécuter votre commande, traiter les paiements et vous fournir votre licence logicielle et vos mises à jour.
· Support Client : Pour répondre à vos demandes, fournir un support technique pour le Logiciel et gérer votre compte.
· Communication : Pour vous envoyer des annonces de service, des alertes de sécurité et des messages administratifs.
· Conformité Légale : Pour nous conformer aux obligations légales, appliquer nos CGV et protéger nos droits.
4. Partage et Divulgation des Données
Nous ne partageons vos données personnelles avec des tiers que dans les circonstances limitées suivantes :
a. Prestataires de Paiement
Nous partageons les données de transaction nécessaires avec nos prestataires de paiement tiers pour finaliser votre achat.
b. Exigences Légales
Nous pouvons divulguer vos informations si la loi l’exige ou en réponse à des demandes valides d’autorités publiques.
5. Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations personnelles contre l’accès, la divulgation, l’altération ou la destruction non autorisés. Cependant, aucune transmission Internet ou stockage électronique n’est sécurisé à 100 %, nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue.
6. Vos Droits (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez de certains droits concernant vos données personnelles :
· Droit d’Accès : Vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
· Droit de Rectification : Vous pouvez nous demander de corriger les informations que vous estimez inexactes ou incomplètes.
· Droit à l’Effacement (« Droit à l’oubli ») : Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles sous certaines conditions.
· Droit à la Limitation du Traitement : Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles sous certaines conditions.
Pour exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.
7. Modifications de Cette Politique
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de Confidentialité de temps à autre. La politique révisée sera publiée sur cette page avec la date d’entrée en vigueur mise à jour.
8. Informations de Contact
Si vous avez des questions concernant cette Politique de Confidentialité ou vos données personnelles, veuillez nous contacter :
FranDevs E-mail : contact@FranDevs.fr
Adresse : 10 Chemin de Cabanière 38760 Saint Paul de Varces